LA SOLUTION VÉLYS-MOBILITY, NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DANS VOS DÉMARCHES POUR BÉNEFICIER DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS
Les entreprises soumises à l’impôts sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts dans la limite de 25% du prix d’achat ou de la location du vélo d’une durée minimale de 3 ans.
Les dépenses d’équipements nécessaires à la sécurité (casques, antivols…), les frais d’assurance et d’entretien sont éligibles.
Le vélo est utilisable pour les trajets domicile-travail ainsi que pour les déplacements personnels sans être assimilé à un avantage en nature
Exemple :
Au titre de l’exercice N, votre société loue 5 vélos électriques mis à la disposition de vos salariés pour un montant de location mensuel totale de 250€.
L’année N, le montant de la réduction d’impôts est de 750€ (250 € * 12 mois * 25%)
Et ces 750 € de réduction d'impôts, c'est 100% de marge de gagné !
réduction d'impôts = gain de marge
Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos
- Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
- Frais d’assurance contre le vol et couvrant les dépenses en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
- Frais d’entretien des vélos
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
- Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
La limite de 25% s’apprécie par exercice
Article 39 de la loi n°2015-992* Code général des impôts
