EDITION DU 07.02.08
1. Objet et acceptation des conditions
1.1. Vélys demande à ses clients de prendre connaissance des présentes conditions dans leur
intégralité car elles les informeront sur la manière dont s'articulent les relations entre VELYS et ses clients.
Le présent contrat est conclu entre :
- Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits constituant notre gamme (ci-après "le client").
- La SARL Vélys au capital de 15000 euros sise 30 rue Alexandre DUMAS 91600 SAVIGNY sur ORGE, France Tel: 06 77 97 13 18, Fax: 09 55 79 19 89,
Contact : contact@Vélys.fr, Siret N° 50245836700013.
N° de TVA intra communautaire : FR60502458367
Les correspondances et réclamations émanant de nos clients sont à expédier à l'adresse ci-dessus.
Ces conditions s'appliquent à nos ventes aux clients établis en France métropolitaine. Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci.
1.2. Préalablement à la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans aucune réserve.
1.3. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de type client fournisseur.
1.4. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre convention, et notamment d'éventuelles conditions générales d'achats. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le client doivent faire l'objet d'une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par VELYS par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d'une commande alors que la procédure de modification ci dessus n'a pas été suivie jusqu'à son terme, implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales.
2. Caractéristiques de l’offre, règlement et pénalités de retard
2.1. L’offre présente sur le site ou sur nos brochures est valable dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Les photographies et les fiches techniques illustrant les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du Produit effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de VELYS ne pourra être engagée. Les produits
proposés par VELYS à ses clients sont disponibles en stock ou fabriquées à la commande. Avec notre souci constant d’amélioration de la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis toutes informations portées sur nos catalogues, tarifs, documentation et
prospectus. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne sauraient nous engager définitivement et nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs d'impression. Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour dans le respect de l'intégrité du produit vendu, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité pour le client. De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer au titre d'améliorations ou
d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
2.3. Les prix indiqués sont hors frais de livraison.
2.4. Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement ne sont pas des arrhes mais des acomptes.
2.5. Aucun escompte n'est accordé notamment pour paiement intégral à la commande
2.6. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
2.7. De plein droit et sans nécessité de mise en demeure, en cas de non-paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt à un taux de 1,5 fois le taux légal par mois de retard plus les frais à compter de l'échéance mentionnée sur facture.
2.8. Les commandes sont payables conformément aux indications portées sur le bon de commande, et tout incident entraîne la mise en suspension de la livraison.
3. Commande et réserve de propriété
3.1. Il est rappelé qu'en envoyant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions
générales d'achats.
3.2. La commande est considérée ferme à compter de la signature (et daté par le client) par le client du bon de commande. Ce bon de commande vaut date de conclusion du contrat de vente.
3.3. En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par la Société VELYS.
3.4. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de Vélys jusqu'à complet encaissement de leur prix. Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de
propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de défaut de paiement total ou partiel, Vélys pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient
retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
3.5. Dans le cadre d'une relation professionnelle, le client s'oblige à prévenir immédiatement la société VELYS. de toute difficulté susceptible d'entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
3.6. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation. Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs.
3.7. VÉLYS pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock et proposer au client un produit de remplacement. En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, Vélys s'engage à en informer le client dans les 10 jours suivant la
réception de la commande. En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande dans un délai de 5 jours à réception des conditions spécifiques. VELYS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un
client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de refus de la commande par la Société VELYS, pour quelque raison
que ce soit, la commande sera automatiquement annulée.
4. Rétractation
4.1. Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept ( 7 ) jours francs, à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Pour ce faire, il devra obtenir un numéro de retour
auprès de la Société VELYS puis renvoyer ses produits à l'adresse qui lui aura été indiqué. Le produit devra être dans son état d’origine, c’est-à-dire complet et immédiatement revendable par VELYS, sans intervention de sa part. En cas de non respect des conditions stipulées ci-dessus,
VELYS® se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise ou d’appliquer une retenue sur le montant remboursé
4.3. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.
4.4. Le droit de rétractation est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
5. Livraison
5.1. Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, VELYS s'engage à expédier à son client, les produits commandés à l'adresse de livraison. La livraison ne pourra être assurée par VELYS ou ses prestataires qu’en France
métropolitaine. Des cotations pourront néanmoins être étudiées pour des livraisons en Corse et en Belgique
5.2. Le délai indicatif pour un produit en stock est de 7 jours ouvrables sauf cas de force majeure ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant. Pour tout produit non disponible en stock au moment de la commande ou en cas de dépassement de délai
prévisible, le client sera contacté et pourra alors maintenir ou annuler sa commande. Les délais de transport ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutefois, si passé un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit commandé n'a pas été livré pour une raison incombant à la Société VELYS, sauf cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande du client par envoi d'un courrier à la Société VELYS sauf si elle a déjà été mise en traitement par la Société VELYS. Aucune indemnité et/ou pénalité de retard ne pourra être demandée à la Société VELYS à quelque titre que ce soit même en cas d'annulation de commande par le client
5.3. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le colis et le bon fonctionnement du bien livré, en présence du transporteur. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants, défectueux ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison et formuler une réclamation, par courrier recommandé, auprès du transporteur dans un délai de 72 heures.(copie à la société VELYS). En effet, selon l'article L 133-3 du Code de Commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée". Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire. Le client informera immédiatement Vélys de ces réserves.
5.4. Tous les produits commandés sont dus et circulent sous la responsabilité du destinataire. Tant qu'ils n'ont pas été payés, ils restent la propriété de VELYS®. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre
de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de VELYS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
5.5. Les informations saisies par le client lors de la passation de sa commande engagent sa responsabilité. VELYS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer ni des conséquences pécuniaires de cette (ces) erreur(s). La bonne foi du client ne saurait également être opposée à la Société VELYS.
5.6. Les frais de port sont à la charge du client et sont imprimé sur les bons de commande. Ils ne sont valables que pour des clients résidant en France Métropolitaine et pour des adresses de livraison en France Métropolitaine ( hors corse ), exception faite des boites postales et/ou postes
restantes qui ne seront pas livrés.
5.7. La livraison sera effectuée par un transporteur privé. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison.
5.8. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant VELYS de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
5.9 Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
5.10 Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
6. Garantie
6.1. VELYS s’engage à respecter les conditions générales en matière de garantie. Nos produits sont garantis 2 ans pour les cadres, un an pour le reste et 6 mois pour les batteries des vélos à assistance électrique à compter du jour de livraison que ce soit à un détaillant ou à un client final.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (articles 1625 et suivants du code civil). Dans ce cas, il est rappelé au client qu'il doit agir dans " un bref délai " à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice.
Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.
6.2. La garantie porte sur les défauts du matériel, elle est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou à un avoir, à notre choix, sur les pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.
6.3. Le remplacement éventuel ou l’avoir ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures
6.4. Le remplacement des pièces d'usure et des consommables n'est pas couvert par la garantie contractuelle. (pneus, chambres à air, valves, pièces d'usure, feux, ampoules, freins, roulements, butées à billes, pièces coulissantes…),
6.5. La garantie couvre les pannes et détériorations des produits qu'à la condition que celles-ci ne soient pas dues au non respect des prescriptions et précautions d'emploi du constructeur ou à un mauvais traitement infligé au produit (chute, coup, , détériorations ou d'accidents quelconques, défaut de surveillance, d'entretien, de lubrification, de montage par l'acheteur, à une négligence ou au non suivi des recommandations du manuel de l’utilisateur.)
6.6. L’acheminement du produit ou des pièces sous garantie est à la charge du client. Il doit être accompagné d’un courrier explicatif et d’une copie de la facture. Une fois réparé ou remplacé, le produit ou la pièce sera renvoyé aux frais de VELYS au client.
6.7. Dans le cadre d'une activité de revente de nos produits par un concessionnaire, nous assurons la fourniture de pièces détachées en cas de garantie conformément aux descriptions énoncées cidessus. La main d'oeuvre est toujours prise en charge par le concessionnaire
6.8. En cas de session à un tiers ou de location des produits, la garantie du produit cessera automatiquement.
6.9. La responsabilité de VELYS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente. Cette garantie ne couvre que les pannes et détériorations subies par le produit vendu par Vélys au client, à l'exclusion de tous les autres dommages et notamment
de ceux subis par d'autres biens (mobiliers ou immobiliers) ou personnes. En ce qu'elle ne couvre que les pannes et détériorations subies par le produit vendu, cette garantie ne comprend que la fourniture des pièces de rechange des pièces défectueuses et la main-d'oeuvre.
6.10. Toute intervention ou modification sur nos matériels sans notre autorisation expresse par une personne étrangère à notre société, entraîne l'annulation de la garantie.
6.11. L'intervention SAV ne peut en aucun cas prolonger la durée de garantie du bien
6.12. SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE. Les clients ont la possibilité de solliciter Vélys pour effectuer les réparations. La prestation de Vélys sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.
6.13. Le client pourra contacter le service clients par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
VELYS 30 rue Alexandre DUMAS 91600 SAVIGNY SUR ORGE FAX : 09 55 79 19 89
Email : contact@velys.fr
7. Réclamations- responsabilité
7.1 VELYS conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de la commande. Le client devient responsable du produit dès réception.
7.2.En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, VÉLYS ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15
du code civil).
7.3. VELYS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés, d'une mauvaise manipulation par suite de négligence ou de
faute de l'utilisateur, d'une utilisation anormale par suite de négligence ou de faute de l'utilisateur, du non respect de la notice d'emploi.
7.4. Il est convenu que VÉLYS ne sera pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
7.5. VÉLYS sera exonérée de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'un cas de force majeure.
7.6. La responsabilité de VELYS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans
l'application du présent contrat, le client et VELYS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
7.7. Pour une meilleure efficacité du traitement des réclamations, et plus largement de toute correspondance, il est recommandé de les adresser à : contact@velys.fr
8. Droit applicable et litige
8.1. Le droit applicable est le droit français.
8.2. Si une solution à l’amiable n’est pas trouvée entre les parties, pour les professionnels le Tribunal d’EVRY sera jugé compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
8.3. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.